Annexes et accords
Création de la CPPNI — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Cet avenant entre en application au lendemain du jour de son dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, dans les meilleurs délais.
