Annexes et accords
Annexe II « Salaires » et modification de l'article 36 « prime d'ancienneté » — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est partie intégrante de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté » de la CCNI dans sa version issue de l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019.
De plus, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.
