Texte de base
Annexe IV Statut de négociateur immobilier
En vigueur étendu dans le corpus
Voir avenant n° 31 du 15 juin 2006
Convention collective · IDCC 1527
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
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IDCC 1527 · Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
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