Annexes et accords
Chapitre II Mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi — Article 2
Activité partielle de longue durée (APLD)
En vigueur étendu dans le corpus
La date de début ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.
En application du présent avenant, la durée de d'application de l'APLD est fixée dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Le bénéfice du dispositif peut être accordé par périodes de 6 mois renouvelables, dans le respect des limites ci-dessus indiquées.
