Annexes et accords
Chapitre II Mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi — Article 3.1
Activité partielle de longue durée (APLD)
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié lié par un contrat de travail à l'entreprise est éligible au dispositif, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou la durée ou l'organisation de travail (temps plein, temps partiel, modulation du temps de travail, convention de forfait…).
Le dispositif d'APLD ne peut être individualisé. Il s'appliquera à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
