Annexes et accords
Chapitre III Dispositions finales — Article 10
Activité partielle de longue durée (APLD)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Conformément aux dispositions légales, les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2022 pour faire une demande d'homologation du document unilatéral à l'autorité administrative. Afin de tenir compte de la période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs pendant laquelle le dispositif d'APLD peut être mis en œuvre, le présent accord est applicable jusqu'au 30 juin 2025.
