Annexes et accords
Note explicative
Régimes prévoyance et remboursements de frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
1. Un régime de protection sociale complémentaire a été initialement mis en place dans la profession de l'immobilier par avenant n° 65 du 20 juillet 2015 à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988.
Ensuite, le régime a été révisé à plusieurs reprises :
– avenant n° 65 bis qui s'est intégralement substitué à l'avenant 65 ;
– avenants n° 71,78,80 et 86 modifiant certaines clauses de l'avenant n° 65 bis.
Les partenaires sociaux ont aujourd'hui décidé d'apporter des modifications substantielles au régime. Plutôt que de formuler ces dispositifs complémentaires dans un avenant à l'avenant n° 65 bis, les parties ont préféré les intégrer dans le dispositif initial, ceci par souci d'intelligibilité des textes.
Par voie de conséquence, le texte ci-joint annule et remplace dans son intégralité le dispositif conventionnel issu de l'avenant n° 65 bis.
