Annexes et accords
Règlement intérieur — Article 2.2
Régimes prévoyance et remboursements de frais de santé · Annexe : Commission paritaire de suivi (CPS)
En vigueur étendu dans le corpus
La commission se réunit en tout lieu indiqué sur la convocation.
Il est tenu, à chaque réunion, une liste d'émargement signée par les participants à la réunion de la commission.
Le président dirige les débats et signe le procès-verbal établi par le secrétariat.
Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié aux membres de la commission paritaire de suivi dans le délai de 8 jours suivant la réunion.
Les convocations et procès-verbaux de réunions sont communiqués pour information au représentant du ministère concerné, président de la commission mixte.
