Annexes et accords
Annexe I Actualisation de la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles — Article 3.1
En vigueur étendu dans le corpus
Pour l'application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d'emplois allant de AM2 à C4.
Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4. (1)
(1) Conformément à l'article 1er de l'avenant n° 102 du 15 février 2024 l'application de ces dispositions est suspendue pour les salariés classés au niveau AM2 de la grille des classifications. Un agrément délivré par la commission paritaire rattachée à l’APEC est nécessaire avant de pouvoir pleinement appliquer cette disposition aux salariés classés au niveau AM2. Cet alinéa en ce qu’il concerne les salariés classés au niveau AM2 pourra entrer en vigueur le premier jour du 3e mois suivant la délivrance dudit agrément par la commission paritaire APEC.
