Texte de base
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail — Article 34
En vigueur étendu dans le corpus
Le départ en retraite du personnel peut intervenir :
– à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;
– à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales (articles L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), et sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessous.
34.1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension.
En cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et (1) il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1, acquis à la date de cessation du contrat de travail :
| Ancienneté | Indemnité à verser |
|---|---|
| De 5 ans à moins de 7 ans | 0,60 mois |
| De 7 à moins de 9 ans | 0,80 mois |
| De 9 à moins de 11 ans | 1 mois |
| De 11 à moins de 13 ans | 1,20 mois |
| De 13 à moins de 15 ans | 1,40 mois |
| De 15 à moins de 17 ans | 1,60 mois |
| De 17 à moins de 19 ans | 1,80 mois |
| De 19 à moins de 21 ans | 2,10 mois |
| De 21 à moins de 23 ans | 2,40 mois |
| De 23 à moins de 25 ans | 2,70 mois |
| De 25 à moins de 27 ans | 3 mois |
| De 27 à moins de 29 ans | 3,30 mois |
| De 29 à moins de 31 ans | 3,60 mois |
| De 31 à moins de 33 ans | 3,90 mois |
| De 33 à moins de 35 ans | 4,20 mois |
| Au-delà de 35 ans | 4,50 mois |
34.2. Mise à la retraite
L'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance du salarié conformément aux dispositions précitées) devra l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite.
En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire.
Il pourra toutefois réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, le salarié perd la faculté de s'opposer à sa mise en retraite par l'employeur.
L'employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article R. 1234-2 du code du travail.
(1) Les termes « le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1237-10 du code du travail.
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)
