Annexes et accords
Régimes prévoyance et remboursements de frais de santé — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant prend effet :
– à compter du 1er avril 2023 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant ;
– le 1er jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant pour les autres entreprises.
Compte tenu de l'objet de l'avenant, destiné à réviser le régime de protection sociale collective et obligatoire au sein de la branche et présentant un degré élevé de solidarité, quelle que soit la taille de l'entreprise, celui-ci ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant est également consultable sur le site de la branche :
https://branchedelimmobilier.fr/accords/.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
