Annexes et accords
Titre III Financement de la formation professionnelle au niveau de la branche — Article 4
Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Toute dépense pouvant être prise en charge par l'OPCO dans les conditions décrites par le présent accord, est subordonnée à une demande préalable de prise en charge réalisée à l'initiative de l'employeur et à une acceptation expresse par l'OPCO, conformément aux règles de prise en charge adoptées par ce dernier.
