Annexes et accords
Sous-titre 1er Outils permettant le développement des compétences et la gestion des parcours professionnels — Article 2
Formation professionnelle tout au long de la vie · Titre II Outils et actions concourant au développement des compétences
En vigueur étendu dans le corpus
2.1. Objet des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.
2.2. Participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence rémunérée pour participer à ce jury.
Les frais liés à la participation des salariés à ces jurys peuvent être pris en charge par l'OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la section plan de développement des compétences.
Les dépenses afférentes à ces participations couvrent :
– les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
– la rémunération du salarié, les cotisations sociales salariales obligatoires qui s'y rattachent ;
– le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.
Le niveau de prise en charge est déterminé chaque année par la CPNEFP.
2.3. Congé de VAE
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé de 48 heures par session d'évaluation.
La durée de ce congé peut être augmentée par accord d'entreprise ou par accord individuel écrit accordé par l'employeur à un salarié.
Le salaire du salarié est maintenu pendant toute la durée de ce congé.
