Annexes et accords
Gestion et développement du dialogue social — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche et membres de l'association assurent, chaque année le suivi de la mise en œuvre du présent accord au sein de la CPPNI de l'immobilier.
Dans le cadre de ce suivi, et en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent accord, elles conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de négocier les modifications utiles à la mise en conformité du présent texte.
