Annexes et accords
CQP « Assistant administration de biens immobiliers » — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le jury paritaire final de délibération (ou simplement jury paritaire final), est composé du président et du vice-président de la CPNEFP de la branche professionnelle de l'immobilier.
Le jury national paritaire se prononcera sur la délivrance du CQP présenté par un candidat à partir des résultats de l'évaluation finale communiqués par les organismes de formation habilités. La décision du jury prendra la forme d'une décision de validation totale, d'une validation partielle si seuls certains blocs sont acquis, ou d'un refus de validation.
En fonction des délibérations des jurys nationaux communiqués, le certificateur (CPNEFP de la branche de l'immobilier) délivrera ou non le CQP au candidat.
