Annexes et accords
Annexe 2 — Article 3
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) · Annexes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le don de jours peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés conformément à la législation en vigueur ; c'est-à-dire que les jours de repos auxquels le salarié donateur peut renoncer se situent au-delà du 24e jour ouvrable de congés payés. Les jours cédés doivent être des jours de congé effectifs, ce qui signifie qu'un don par anticipation n'est pas possible.
Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants :
– la 5e semaine de congés payés ;
– les jours de congés de fractionnement ;
– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (JRTT) ;
– les jours de repos des salariés au forfait annuel en jours ;
– les autres jours de récupération non pris ;
– les jours de repos provenant d'un CET.
À toutes fins utiles, il est rappelé l'importance de la préservation d'un temps de repos suffisant permettant d'assurer la sécurité et le maintien en bonne santé des salariés donateurs.
