Annexes et accords
Annexe 3 — Article 7
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) · Annexes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le versement du forfait mobilités durables ne sera pas dû pendant les périodes d'absence du salarié étant donné que ce dernier est subordonné à son utilisation effective conformément à son objet.
Le versement du forfait mobilités durables sera proratisé en fonction des départs et des arrivées en cours d'année et de la présence effective du salarié.
