Annexes et accords
Annexe 3 — Article 8
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) · Annexes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément à la législation applicable (art. R. 3261-14 du code du travail), les salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle bénéficient du forfait mobilités durables comme pour un salarié à temps complet.
En revanche, pour les salariés à temps partiel dont la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle au nombre d'heures travaillées.
