Annexes et accords
Annexe 3 — Article 10
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) · Annexes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
• En cas d'accord collectif : le présent accord entrera en vigueur le [date] pour une durée de [durée].
Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée, préciser : Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de trois mois.
• En cas de DUE : la présente décision unilatérale entrera en vigueur le [date] pour une durée de [durée].
Si la DUE est prise pour une durée indéterminée, préciser : la présente DUE pourra être dénoncée par l'employeur à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le texte sera déposé sous format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès [indiquer le greffe de ressort compétent].
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord (ou DUE) est transmis(e), par la partie la plus diligente (employeur ou représentant du personnel) à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de l'immobilier à l'adresse électronique suivante […]. Elle doit au préalable supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires le cas échéant.
