Annexes et accords
Annexe 4
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) · Annexes
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Annexe 4
Indicateurs de suivi de l'accord QVCT (article 13) par la branche professionnelle de l'immobilier (CPPNI)
| Dispositions | Articles | Indicateurs |
|---|---|---|
| 1. Transmission des accords d'entreprise et des plans d'action QVCT à la branche professionnelle de l'immobilier (CPPNI) par les entreprises | 4.1 | – Actions de communication menées auprès des adhérents/entreprises de la branche pour les inciter à transmettre leurs accords et plans d'actions QVCT. – Nombre d'accords et de plans d'actions QVCT transmis par les entreprises (taux de progression à N + 1 de la signature de l'accord en comparaison des années antérieures). |
| 2. Rapport annuel de branche : ajout d'un volet QVCT dans le questionnaire adressé par les organisations patronales à leurs adhérents | 4.2 | Effectivité de la présence dans le rapport annuel de branche d'un volet QVCT quantitatif et qualitatif, prévoyant un critère « taille de l'effectif » chaque fois que cela est pertinent. Le volet QVCT porte sur : – la mise en place dans les entreprises de l'entretien annuel QVCT ou de l'intégration d'items QVCT dans l'entretien de parcours professionnel périodique (art. 5.1 et annexe 1) ; – le nombre de formations suivies parmi la liste établie par les articles 8.1 et 8.2 ; – niveau de satisfaction des participants aux formations mises en œuvre parmi la liste établie par les articles 8.1 et 8.2 ; – le nombre de référents PRPS-MET désignés dans les entreprises avec et sans CSE (art. 7.1) ; – le taux de recours par les entreprises à un médiateur référencé par la branche (7.2.3) ; – le nombre de formations communes organisées pour les acteurs du dialogue social dans les entreprises (art. 10.1) ; – le nombre de formation organisées relatives à la conduite du changement dans les entreprises sans CSE (art. 10.2) ; – l'évolution de la pratique dans les entreprises sur la tenue des réunions de copropriétaires (art. 11.1) ; – l'évolution de la pratique dans les entreprises sur la tenue des réunions de travail internes (art. 11.2) ; – l'évolution de la pratique dans les entreprises sur le droit à la déconnexion (art. 11.3) ; – le nombre de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié d'une visite médicale (art. 11.5.1) ; – le nombre de salariés seniors concernés ayant bénéficié d'une sensibilisation à la retraite (art. 11.5.2) ; – le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d'un congé de préparation à la retraite (art. 11.6.3) ; – la mise en place dans les entreprises d'un accord ou d'une DUE sur le don de jours de repos (art. 11.6.8) ; – la mise en place dans les entreprises d'un accord ou d'une DUE sur la prise en charge des transports et mobilités durables (art. 11.7). |
| 3. Suivi de l'accord (CPPNI) | 13 | Nombre de réunion par an (minimum 1 réunion) de la CPPNI sur les indicateurs de suivi. |
| 4. Révision de l'accord et conciliation amiable (CPPNI) | 14.2 | Satisfaction des partenaires sociaux quant à la révision des dispositions de l'accord ou la conciliation de différends liés à leur interprétation/application, discuté dans la ou les réunions de suivi prévues à l'article 13 (cf. point 3 du présent tableau des indicateurs de suivi de l'accord). |
