Annexes et accords
Partie 2 Mesures en faveur de la QVCT dans les entreprises de la branche de l'immobilier — Article 4.1
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 4.2 de la CCNI prévoit une obligation, pour la partie la plus diligente, de transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'immobilier les conventions et accords d'entreprises portant sur certains thèmes identifiés. Cette obligation permet à la commission d'exercer ses missions notamment de veille, d'analyse et de bilan annuel. Le présent accord élargit cette obligation à la transmission des conventions et accords conclus, des décisions unilatérales de l'employeur (DUE) prises et des plans d'action définis en matière de QVCT dans les entreprises.
