Annexes et accords
Partie 2 Mesures en faveur de la QVCT dans les entreprises de la branche de l'immobilier — Article 4.2
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les partenaires sociaux conviennent d'intégrer un volet QVCT au rapport annuel de branche dont les données seront précisées en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'immobilier. Ce volet QVCT sera enrichi grâce à l'obligation stipulée à l'article 4.1 du présent accord et à deux autres mesures volontaristes prévues à l'article 4.3.
