Annexes et accords
Partie 2 Mesures en faveur de la QVCT dans les entreprises de la branche de l'immobilier — Article 12
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le budget attribué à la mise en œuvre d'actions ou de projets QVCT en faveur des dispositions du présent accord est validé et géré annuellement par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'immobilier.
Les partenaires sociaux conviennent d'un financement des actions ou des projets QVCT pour partie par les fonds issus :
– de la contribution conventionnelle au dialogue social ;
– du degré élevé de solidarité (DES) ;
– de la contribution conventionnelle formation ;
– d'autres dispositifs mobilisables (OPCO, institut de prévoyance, dispositifs et appels à projets publics…).
