Annexes et accords
Partie 2 Mesures en faveur de la QVCT dans les entreprises de la branche de l'immobilier — Article 13
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de l'immobilier est chargée du suivi du présent accord.
Elle se réunit au minimum une fois par an pour réaliser le bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues.
Afin de guider ce bilan, les partenaires sociaux s'appuient sur les indicateurs de suivi définis en annexe 4.
Pour valoriser le présent accord, des actions de communication auprès des employeurs, des salariés et de leurs représentants seront conduites par la branche professionnelle de l'immobilier, notamment sur les aides financières et les offres d'accompagnement mobilisables par les entreprises.
Les partenaires sociaux définiront ces actions de communication à l'occasion notamment du projet FACT dans le cadre duquel s'est inscrite la négociation de branche menant au présent accord.
