Annexes et accords
Annexe III « Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé » — Article 1er
Régimes de prévoyance et remboursement de frais de santé
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
« 1.2. Garantie décès
Garantie obsèques
En cas de décès du participant, de son conjoint ou d'un enfant à charge âgé de 12 ans et plus, il est prévu le versement d'une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
L'allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses, sur production d'un justificatif.
En cas de décès d'un enfant à charge âgé de moins de 12 ans, il est prévu le remboursement des frais d'obsèques réellement engagés, dans la limite de 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
Le règlement est versé à celui qui a engagé et réglé les dépenses, sur production d'un justificatif. »
Ces modifications interviennent à compter du 1er avril 2026.
« 1.7. Taux de cotisations des garanties incapacité de travail, invalidité, décès à compter du 1er avril 2026
Assiette : traitement de base dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
| Prestations | Taux de cotisation |
|---|---|
| Décès | 0,20 % |
| Incapacité | 0,23 % |
| Invalidité | 0,23 % |
| Total cotisations prévoyance lourde | 0,66 % |
Seuls les taux de cotisation évoluent, les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 2 Garantie “frais de santé”
2.1. Les prestations
Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié ou des bénéficiaires du régime, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.
Pour la maternité ou l'adoption, la garantie a pour objet le versement d'une indemnité forfaitaire.
La couverture “frais de santé” respecte les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits “responsables” et les décrets pris pour son application.
À ce titre, les nouvelles dispositions du cahier des charges du contrat responsable (1) (prise en charge renforcée des prothèses capillaires et des fauteuils roulants) sont automatiquement applicables dès leur entrée en vigueur.
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 113 à 116.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260013_0000_0008.pdf/BOCC
2.2. Taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé à compter du 1er avril 2026
Tableau des cotisations
| Régime général | Frais de santé obligatoire adulte | 1,81 % PMSS [1] |
| Frais de santé obligatoire enfant | 1,01 % PMSS [1] | |
| Régime Alsace-Moselle | Frais de santé obligatoire adulte | 0,92 % PMSS [1] |
| Frais de santé obligatoire enfant | 0,60 % PMSS [1] | |
| [1] PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. | ||
Seuls les taux de cotisation évoluent, les autres dispositions de cet article restent inchangées. »
(1) Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.
