Annexes et accords
Annexe III « Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé » — Article 3
Régimes de prévoyance et remboursement de frais de santé
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Il est précisé que les évolutions législatives ou règlementaires s'appliquent à leur date d'effet.
Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur. Il s'incorpore à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.
Compte tenu de l'objet de l'avenant, destiné à réviser le régime de protection sociale collective et obligatoire au sein de la branche et présentant un degré élevé de solidarité, quelle que soit la taille de l'entreprise, celui-ci ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant est également consultable sur le site de la branche : https://branchedelimmobilier.fr/accords/.
Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le présent avenant est communiqué à ce dernier et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
