Textes salariaux
Salaires et prime d'ancienneté (annexe II) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
En cas d'évolution significative de la situation économique, notamment au regard de l'inflation, des niveaux de salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), des conditions économiques du secteur, les partenaires sociaux conviennent d'inscrire à l'ordre du jour de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), l'examen d'un éventuel réajustement de la grille des salaires conventionnels.
