Annexes et accords
7. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET D'EXTENSION
Application de la RTT · TITRE II : Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 123-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension dans les conditions visées aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
