Texte de base
Article 7 — Article 7.4 (1)
Suspension du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Dans toutes les entreprises sans condition d'effectif, pendant la période de 3 ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et à condition d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance, le salarié peut bénéficier d'un congé parental et d'une réduction de la durée du travail égale à la moitié de celle applicable à l'entreprise.
Le salarié doit informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le cas où le congé doit être pris à la suite du congé de maternité ou d'adoption :
-1 mois avant le terme du congé initial ;
-dans les autres cas, 2 mois au moins avant le début du congé.
Ce ou ces congés ne sont pas rémunérés. La durée initiale du congé est de 1 an ou plus. Il peut être prolongé et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de 2 ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption (2).
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il peut aussi occuper un emploi à temps partiel.
Le congé parental peut être interrompu ou modifié dans les cas suivants :
-décès de l'enfant ;
-baisse importante des revenus du ménage.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).
