Texte de base
Article 10 — Article 10.1
Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage, à la formation professionnelle, ainsi qu'à la formation professionnelle continue.
Toutes les questions qui s'y rapportent sont réglées conformément à la législation en vigueur et font l'objet des alinéas ci-dessous.
