Texte de base
Article 10 — Article 10.2
Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente
En vigueur étendu dans le corpus
Seize ans est une condition d'âge minimum et 25 ans d'âge maximum pour l'admission à l'apprentissage ; toutefois les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent accéder à l'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle d'enseignement secondaire.
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit signé des deux parties.

