Texte de base
Article 10 — Article 10.4
Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à la législation en vigueur, les parties signataires s'engagent à se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

