Annexes et accords
Application — Article 2
Annexe : Agents de maîtrise
En vigueur étendu dans le corpus
Sont considérés comme agents de maîtrise les salariés remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
- il s'agit soit de collaborateurs qui assurent, d'une façon permanente, sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre, une responsabilité de commandement ou de surveillance du personnel en ayant la compétence technique correspondante ;
- soit de collaborateurs qui possèdent une responsabilité de compétence technique, administrative ou commerciale, sans exercer pour autant une responsabilité de commandement.
