Annexes et accords
Application — Article 2
Annexe : Cadres
En vigueur étendu dans le corpus
Sont considérés comme cadres les salariés remplissant au moins deux des trois conditions suivantes :
- exercer effectivement, sous leur responsabilité personnelle, des fonctions de commandement ou de direction sur des employés et (ou) des agents de maîtrise ;
- exercer des fonctions commerciales, administratives, financières, informatiques ou techniques en raison de leurs connaissances acquises ;
- bénéficier d'une autorisation permanente, dans les limites de la compétence qui leur a été reconnue, leur permettant de prendre sous leur responsabilité personnelle des décisions engageant l'entreprise.
