Annexes et accords
Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres
Rémunérations applicables aux cadres
En vigueur étendu dans le corpus
La rémunération annuelle brute minimale conventionnelle comprend l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements des frais et des heures supplémentaires payées.
Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle s'applique aux salariés présents à l'effectif le 31 décembre de l'année considérée et ayant une ancienneté d'au moins 6 mois consécutifs dans l'entreprise. En cas d'arrivée en cours d'année, cette rémunération est réduite pro rata temporis et sous réserve des conditions précitées.
Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle correspond :
- si le forfait de cadre est établi en heures, à 1 600 heures ;
- si le forfait est établi en jours, à 215 jours par an ;
- en dehors de dispositions contractuelles relatives à une clause de forfait : à la durée légale du travail.
Elle sera réduite proportionnellement pour les durées hebdomadaires ou annuelles inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.
Au 31 décembre de chaque année et sous réserve des conditions précitées, un complément de salaire sera versé lorsqu'un salarié n'aura pas perçu le minimum annuel conventionnel.
