Annexes et accords
Garantie brute mensuelle applicable.
Rémunérations applicables aux cadres
En vigueur étendu dans le corpus
Une garantie mensuelle s'applique à tous les salariés effectuant un travail sur la base de la durée légale, hebdomadaire ou annuelle du travail, sans conditions d'ancienneté.
Pour les salariés effectuant une durée de travail hebdomadaire inférieure, cette garantie brute mensuelle sera réduite proportionnellement à la durée effective du travail.
En cas d'arrivée ou de départ en cours de mois, cette garantie est réduite pro rata temporis.
Cette garantie brute mensuelle ne sera pas inférieure à 8 % de la rémunération annuelle brute minimale conventionnelle.
