Annexes et accords
Création d'un certificat de qualification professionnelle — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 320-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord et à en demander l'extension.
Fait à Paris, le 22 janvier 2003.

