Annexes et accords
IV - Déclaration préalable à toute action de formation conduisant à un CQP
Création d'un certificat de qualification professionnelle · CAHIER DES CHARGES PÉDAGOGIQUE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONELLE (formation en alternance)
En vigueur étendu dans le corpus
Tout organisme de formation ou toute enseigne organisant une action de formation devant conduire au CQP est tenu de la déclarer à la fédération des magasins de bricolage (FMB), agissant pour le compte de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), au moins 30 jours avant le début de la formation, en joignant :
- le programme de formation établi en conformité au présent cahier des charges ;
- le calendrier de la formation.
La FMB, agissant par délégation et en lien avec la CPNEFP :
- accuse réception de cette déclaration en portant un avis sur la conformité du projet au présent cahier des charges avec, au besoin une demande d'explications ;
- informe régulièrement des formations en cours conduisant au CQP.
