Annexes et accords
VIII - Règlement des litiges
Création d'un certificat de qualification professionnelle · CAHIER DES CHARGES PÉDAGOGIQUE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONELLE (formation en alternance)
En vigueur étendu dans le corpus
Tout stagiaire inscrit dans la préparation d'un CQP pourra saisir, en cas de problème au cours et à l'issue de la formation, la CPNEFP par écrit en motivant sa demande.
La CPNEFP désignera en son sein une commission paritaire de quatre membres, soit " de règlement de litige ", soit " d'appel ", en dehors de toute personne pouvant être impliquée dans le problème à résoudre.
Ladite commission pourra, avant de rendre sa décision :
- entendre les parties en présence ;
- faire appel à un expert externe.
