Annexes et accords
ARRETE du 15 octobre 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'avenant du 15 mai 1992 à la convention collective susvisée. Le cinquième alinéa du paragraphe 61 (Recrutement) de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail. Le dernier alinéa du paragraphe 61 (Recrutement) de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 416 du code pénal.
