Annexes et accords
ARRETE du 7 décembre 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions dudit avenant du 29 juin 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- Du dernier alinéa de l'article 6-4-3 ;
- Des termes : " et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de deux ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption " figurant au troisième alinéa de l'article 7-4 ;
- Des premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 10-02 ;
- De la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10-02.
- Le cinquième alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
- Le troisième alinéa de l'article 6-4-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-4 du code du travail.
- L'article 7-1-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
- L'article 7-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
- Le dernier alinéa de l'article 7-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'artricle L. 212-5 du code du travail.
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
