Annexes et accords
ARRETE du 11 octobre 1995 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des alinéas 2 à 5 de l'article 3 ;
- des mots : " et des bilans de compétence " figurant au dernier alinéa de l'article 4 ;
- de l'article 5 ;
- du quatrième alinéa de l'article 6 ;
- des mots : " incluant le capital temps de formation " figurant au premier alinéa de l'article 7 ;
- de l'article 8.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Le douzième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF 29 juin 1996) supprime des exclusions et ajoute des réserves. NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF 29 juin 1996) supprime des exclusions et ajoute des réserves.
