Annexes et accords
ARRETE du 28 juin 1996 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- des mots : " incluant le capital formation " figurant au premier alinéa de l'article 7 ;
- de l'article 5.
Est ajouté l'alinéa suivant :
" Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
