Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1) — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le suivi annuel du présent accord sera assuré par la commission mixte paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) laquelle présentera un rapport à la commission paritaire de branche.
Pour assurer le suivi du présent accord, les partenaires sociaux décident de s'appuyer sur les indicateurs disponibles au niveau de la branche et contenus dans le rapport annuel éventuellement complétés par des données existant au niveau de l'entreprise et exploitables au niveau de la branche professionnelle.
Ces indicateurs portant sur la situation comparée entre les hommes et les femmes sont les suivants :
1. Recrutement. – Emploi
Données sur les embauches.
Effectifs :
– répartition par catégorie professionnelle ;
– répartition par contrats de travail (CDI ou CDD).
Données sur les départs.
2. Formation. – Parcours professionnels. – Promotion
Positionnement dans l'entreprise :
– répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
– répartition par catégorie professionnelle selon le nombre moyen d'heures d'actions du (de la) salarié(e) et par an ;
– les entreprises suivront annuellement l'effort de formation en nombre de stagiaires et vérifieront qu'il corresponde à la répartition hommes-femmes dans les 4 regroupements « métier » suivants (vente, caisse, logistique, administratif).
Promotions selon passages de catégorie professionnelle.
3. Articulation entre vie professionnelle et vie privée
Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de salarié(e)s à temps partiel.
4. Egalité d'accès aux différents métiers de la branche et conditions de travail
Répartition des salarié(e)s selon les filières d'emploi.
Durée du travail par sexe.
5. Egalité salariale
Données chiffrées par catégorie professionnelle :
– éventail des rémunérations ;
– rémunération moyenne ;
– moyenne des écarts hommes-femmes.
Ces indicateurs doivent permettre de repérer et d'analyser les écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes.
En fonction de ces constatations, les partenaires sociaux proposeront des solutions adaptées pour réduire ces inégalités.
