Texte de base
Article 7 — Article 7.3
Suspension du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
7.3.1 - Suspension du contrat de travail - Règles générales
Le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Dans le cas de naissance d'un troisième enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est portée de 16 semaines à 26 semaines (8 semaines avant, 18 après).
En cas de naissance multiple, le congé de maternité est prolongé de 2 semaines.
Les salariées peuvent faire varier de 8 à 10 semaines la durée du congé prénatal, la période postérieure étant alors réduite d'autant.
Les salariées peuvent donc suspendre leur contrat de travail conformément à leur situation définie dans le tableau ci-après :
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Nombre Nombre |
0 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
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1 |
6 s avant 10 s après 16 s |
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2 |
6 s avant 12 s après 18 s |
6 s avant 10 s après 16 s |
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3 |
6 s avant 22 s après 28 s |
6 s avant 22 s après 28 s |
8 s avant 18 s après 26 s |
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4 |
6 s avant 22 s après 28 s |
6 s avant 22 s après 28 s |
8 s avant 20 s après 28 s |
8 s avant 18 s après 26 s |
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5 |
6 s avant 22 s après 28 s |
6 s avant 22 s après 28 s |
8 s avant 22 s après 28 s |
8 s avant 22 s après 28 s |
8 s avant 18 s après 26 s |
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6 |
6 s avant 22 s après 28 s |
6 s avant 22 s après 28 s |
8 s avant 20 s après 28 s |
8 s avant 20 s après 28 s |
8 s avant 20 s après 28 s |
8 s avant 18 s après 26 s |
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s = semaines. |
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En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical, la femme pourra anticiper son départ en congé de 2 semaines au maximum et/ou prolonger ce congé de 4 semaines au plus.
En cas d'accouchement avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'à l'accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit.
7.3.2 - Protection
A partir du cinquième mois de grossesse dûment constatée par certificat médical, les salariées à temps complet pourront bénéficier d'une réduction d'horaire de 2 heures rémunérées par semaine à répartir d'un commun accord avec l'employeur. Pour les salariées à temps partiel cette réduction d'horaire se fera au prorata du temps de travail hebdomadaire contractuel.
