Textes salariaux
Salaires minimaux au 1er mars 2016 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

