Annexes et accords
Salaires minimaux et congés pour évènements familiaux — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2018, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 15 décembre 2015.
Il n'y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
