Annexes et accords
Mise en place de la CPPNI — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service).
Les dispositions du présent accord prennent effet le premier jour du mois suivant sa signature sous réserve des dispositions sur le droit d'opposition.
Ses stipulations se substituent intégralement aux articles ainsi modifiés.
