Annexes et accords
Mise en place de la CPPNI — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Il est destinataire des accords collectifs conclus par les entreprises qui doivent lui être transmis en application de la loi.
Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise est établi annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d'entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.
Il sera également établi un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d'une enquête élaborée paritairement.
L'observatoire est composé de la même manière que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
