Annexes et accords
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
I. – Le titre de l'article est remplacé par les termes : « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».
II. – L'article a « Composition et fonctionnement » est supprimé.
III. – L'article b devient a avec le titre suivant : « Réunions préparatoires à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».
IV. – Au premier alinéa, la dernière phrase est modifiée comme suit :
Après les mots « cinq par année civile au maximum dont », la fin de la phrase est modifiée comme suit : « deux sont sécables en 2 demi-journées au choix des organisations syndicales représentatives ».
V. – Au dernier alinéa, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
